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CEC/BSA 02-02-20DemandesPropositionsFAQCoDecision

Propositions de mesures

La proposition de directive de la Commission Européenne sur la Brevetabilité des Innovations Informatiques nécessite une réponse du Parlement Européen, des gouvernements des États membres et autres acteurs politiques. Voici nos propositions.
  1. Nous sommes préoccupés par les faits suivants
  2. Pour remédier à cela, nous proposons les mesures suivantes
  3. Signataires
  4. Mise à jour du 2003/09/24
  5. Questions, choses à faire, comment vous pouvez aider

1. Nous sommes préoccupés par les faits suivants

  1. L'Office Européen des Brevets (OEB) a, en contradiction tant avec la lettre qu'avec l'esprit de la loi, accordé plusieurs dizaines de milliers de brevets portant sur des idées relatives aux logiciels et aux méthodes commerciales, que nous appellerons ci-dessous "brevets logiciels".
  2. La Commission Européenne (CEC) oeuvre à la légalisation de ces brevets, afin de les rendre valides dans toute l'Europe. En agissant de la sorte, elle méprise le souhait manifeste et le raisonnement argumenté de la grande majorité des professionnels de l'informatique, ainsi que des économistes.
  3. La CCE a basé sa proposition sur un document qui a apparemment été écrit par la Business Software Alliance (BSA), une organisation étasunienne dominée par de grandes entreprises telles que Microsoft.
  4. Les brevets logiciels interfèrent avec le droit d'auteur et le copygight, et tendent à l'expropriation des créateurs de logiciels plutôt qu'à la protection de leur propriété. Aucune des nombreuses études économiques n'a pu montrer que les brevets logiciels induisent plus de productivité, d'innovation, de diffusion du savoir ou sont de quelque autre manière bénéfiques sur le plan macro-économique. La brevetabilité logicielle, telle que proposée par la CEC/BSA, crée qui plus est de nombreuses incohérences au sein du système de brevets et invalide certains des fondements sur lesquels il est construit. Il en résulte que tout peut être brevetable et qu'il ne peut plus exister de sécurité juridique.
  5. Les institutions participant au système de brevet européen ne sont pas soumises à un contrôle démocratique suffisant. La séparation entre pouvoirs législatif et judiciaire est insuffisante ; en particulier, l'OEB semble être à l'origine de nombreuses pratiques abusives et illégales.

2. Pour remédier à cela, nous proposons les mesures suivantes

  1. Nous pressons le Parlement et le Conseil Européen de rejeter la proposition de directive COM(2002)92 2002/0047.
  2. Nous incitons le Parlement Européen à trouver un moyen de contraindre l'OEB de revenir, en ce qui concerne la brevetabilité, à ses règles d'examen de 1978 ou à leur équivalent, de façon à rétablir une interprétation correcte de la Convention Européenne des Brevets (CEB).
  3. Nous suggérons qu'une commission européenne indépendante soit chargée de rééxaminer, à la demande de tout citoyen, tout brevet qui aurait été délivré sur la base d'une interprétation incorrecte de la CEB, et que l'OEB soit dans ce cas contraint à rembourser les anciens titulaires des brevets invalides de tous les frais qu'ils avaient dû acquiter.
  4. Nous incitons les législateurs, tant au niveau national qu'européen, à soutenir le texte actuel de la CEB et à le renforcer en le modifiant dans le sens de notre proposition http://swpat.ffii.org/analyse/epc52/index.en.html, autant qu'il est nécessaire afin d'éviter des erreurs d'interprétations de la part des tribunaux.
  5. Nous proposons que le Parlement et le Conseil Européens clarifient les limites de la brevetabilité en ce qui concerne les créations logicielles et intellectuelles en promulgant une directive européenne allant dans le sens des contre-propositions http://swpat.ffii.org/papiers/eubsa-swpat0202/prop/index.fr.html et http://swpat.ffii.org/papiers/eubsa-swpat0202/prop/mini/index.en.html.
  6. Nous demandons que toute réglementation (incluant les propositions de directive de la CEC aussi bien que les règles créées par la jurisprudence) concernant la brevetabilité soit testée au moyen d'un jeu de test de demandes de brevets types afin de vérifier qu'elle produit sans doute aucun les effets désirés et ne laisse pas de place aux erreurs d'interprétation.
  7. Nous proposons que le Parlement Européen mette en place un Comité permanent de Surveillance de la Brevetabilité dans le but de s'assurer que les brevets ne soient délivrés que dans des conditions où ils servent l'intérêt général. Ce comité serait composé de Parlementaires Européens et d'experts indépendants appartenant à des domaines divers comme les mathématiques, l'informatique, les sciences naturelles, l'ingéniérie, l'économie, l'épistémologie, l'éthique et le droit. Le nombre de conseils en brevets, de représentants des offices de brevets, ou de personnes dont les revenus ou la carrière dépendent du système des brevets devrait être maintenu dans des limites très strictes (par exemple 10-20%). Le Comité évaluerait toute réglementation relative aux brevets ainsi que son interprétation par les offices de brevets et les tribunaux. De plus, il mènerait des auditions, initierait des études de cas sur les effets du système des brevets, et stimulerait la recherche de la façon la plus ouverte et la plus large possible. Le Comité rapporterait au Parlement Européen la manière dont la réalité des brevets se conforme à la théorie qui les sous-tend et aux objectifs d'intérêt général de la Communauté Européenne et de ses membres. Le Comité prendrait en charge les inquiétudes levées par le Comité du Parlement Européen sur les Questions Légales et le Marché Intérieur pour le Contrôle de la Qualité à l'OEB, telles qu'exprimées au cours de la discussion sur la réglementation de Brevet Communautaire COM(2000)0412
  8. Nous proposons que le Parlement Européen crée une Commission d'Enquête afin de vérifier le bien fondé de nombreuses allégations de comportement irrégulier de la part des initiateurs des directives sur la brevetabilité des logiciels et des gènes à l'OEB et à la CEC, ainsi que de leur étroite collaboration avec un cercle restreint de lobbyistes, de leur raisonnement incohérent et de leur apparent mépris des principes légaux et démocratique, et afin de proposer des mesures de réforme destinées à éviter que ce phénomène ne se reproduise à l'avenir.
  9. Nous souhaitons que, tant que les problèmes mis en évidence à l'OEB ne sont pas résolus, toute nouvelle réglementation, comme celle traitant du Brevet Communautaire, soit mise en oeuvre par des institutions autres que l'OEB.

3. Signataires

Harlem Désir (Membre du Parlement Européen, PSF, France)
Miquel Mayol I Raynal (Membre du Parlement Européen, Esquerra Republicana de Catalunya, Verts / Alliance Libre Européenne, Espagne)
Luis Berenguer Fuster (Membre du Parlement Européen, PSE, Espagne)
Raina Mercedes Echerer (Membre du Parlement Européen, Verts / Alliance Libre Européenne, Autriche)
Rik Hindriks (membre du parlement, Pays-Bas, PvdA)
Jan v. Walsem (membre du parlement, Pays-Bas, Democraten 66)
Grietje Bettin (Membre du Parlement Fédéral Allemand, Porte-Parole Média et Informatique du Parti Vert)
Félix Lavilla Martínez (Sénateur Espagnol, Porte Parole du Groupe Socialiste dans la Commission sur la Société de Information et Savoir)
Arseni Gibert (sénateur pour la région Girona de l'Entesa Catalana de Progrés)
Carles Bonet (sénateur pour la région Girona de l'ECP, ECP)
Softcatalá (Catalan Software Association, contact: Jordi Mas)
Marc Rius (délégué de Société d'Information de http://www.ic-v.org/)
Marcel Batalla i Olivé (Président du Comité Société d'Information du Parti Republicain de la Catalogne)
Monica Lochner-Fischer (Membre du Parlament Bavarois, SPD)
Commission de Coordination Européenne de ISOC (ISOC-ECC), en representant 21 sections européennes de ISOC (contact: Patrick Vande Walle)
VOV@SPD (Association Cybernaute du Parti Social-Démocrate Allemand) (contact: Axel Schudak, Arne Brand et Boris Piwinger)
temPS réels (Section Internet du Parti Socialiste Français) (contact: Thierry Noisette)
Association Danoise des Professionels de l'Informatique (PROSA.dk) (contact: Peter Ussing)
Association Espagnole des Informaticiens (ATI.es) (contact: Josep Molás: presidente de la junta directiva general)
Syndicat National Professionnel des Etudes, du Conseil, de l'Ingénierie, de l'Informatique et des Services (SPECIS, contact: GIRAUD Bernard, BGiraud@fontenay.sema.slb.com)
Comisiones Obreras (Syndicat à 900000 membres, Espagne, contact: Alberto González)
M.U.N.C.I. (Mouvement pour une Union Nationale des Consultants en Informatique) (contact: contact at munci org)
COMFIA (Espagne) (Paco González)
Asociación de Internautas (Espagne) (Victor Domingo)
Institut pour la Recherche en Intelligence Artificielle (IIIA) du Conseil Supérieur pour la Recherche Scientifique (CSIC) de l'Espagne (contact: Francesc Esteva, director)
Faculté des Sciences de l'Université de Ghent (contact: Prof. dr. Luc Moens, dean)
ESR Pollmeier GmbH (contact: Stefan Pollmeier (PDG))
Opera Software (contact: Håkon Wium Lie (Directeur R&D))
Jetter AG (contact: Martin Jetter (PDG))
Magix AGcontact: Oliver Lorenz (Département Juridique)
Phaidros AG (contact: Matthias Schlegel (PDG))
Myriad Software (contact: Guillion Didier, manager)
David Axmark & Michael Widenius (MySQL AB, fondateurs)
Ole Husgaard (Sparre Software, PDG)
Thorsten Lemke (Lemke Software GmbH, fondateur et propriétaire)
Stefan Englert (Gesellschaft für Informatik und Produktionstechnik mbH, PDG)
Rodolphe Quiedeville (Lolix SA, PDG)
Alan Cox (CTO of Redhat, kernel developper, Linux UK)
Easter-Eggs SA (contact: Emanuel Raviart (PDG))
Oberon.net GmbH et LF.net GmbH (contact: Kurt Jaeger: PDG)
Tibosoft GmbH (contact: Walter Lückemann (PDG))
No Nonsense Software Inc (contact: Bjarte Hetland (PDG) et Jarle Aasland (Gérant de Produits))
Jean-Louis Lespes (Innovence, directeur associé, professeur d'économie industrielle à l'Université "La Sorbonne" de Paris)
Skyrix GmbH (contact: Jens Enders (PDG))
Frédéric Broydé (Chairman of Excem, Senior member of the IEEE)
Dr. Peter Gerwinski (G-N-U GmbH, PDG)
Intevation GmbH (contact: Bernhard Reiter et Jan-Oliver Wagner)
Dr. Jean-Paul Smets-Solanes (Nexedi, PDG)
Markus DeWendt (PDG, Open Logic Systems)
Stephan Körner (PDG, Pilum Technology GmbH)
Stephan Nobis (PDG, ESN GmbH)
Ulf Dunkel (invers Software Vertrieb et Dunkel Software Distribution, PDG)
Dr. Jean-Philippe Rennard (économiste, expert informatique, PDG, Eponyme SA)
Prof. Dr. Koen De Bosschere (professeur d'informatique, Université de Ghent, Belgique)
Prof. Dr. Wilfried Philips (professeur d'informatique, Université de Ghent, Belgique)
Prof. Dr. Dirk Stroobandt (Université de Ghent)
Prof. Dr. Daniel De Zutter (Université de Ghent)
Prof. Dr. Jan Vandewege (Université de Ghent)
Prof. Dr. Ghislain Hoffman (Université de Ghent)
Prof. Dr. Bart Dhoedt (Université de Ghent)
Prof. Dr. Piet Demeester (Université de Ghent)
Prof. Dr. Herman Tromp (Université de Ghent)
Prof. Dr. Kris Coolsaet (Université de Ghent)
Prof. Dr. Herman Bruyninckx (professeur d'informatique, K.U. Leuven, Belgique)
Prof. Dr. Veerle Fack (Université de Ghent)
Prof. Dr. Armand De Clercq (Université de Ghent)
Prof. Dr. Kim Mens (Université Catholique de Louvain)
Prof. Dr. Clemens H. Cap (professeur d'informatique, Université de Rostock, Allemagne)
Dr. Peter Bienstman (chercheur, Université de Ghent)
Dr. Michiel Ronsse (chercheur, Université de Ghent)
Dr. Karl-Friedrich Lenz (Professor (kyôju) für Deutsches und Europäisches Recht, Univ. Aoyama Gakuin, Japan)
Jozef Halbersztadt (examinateur de brevets dans l'Office Polonais de Brevets, Warszawa)
Prof. Dr. iur. Christian Gizewski (Institut Universitaire de Technologie de Berlin, Action Contre Réglement Linguistique et Obstructionism Informatique)
Prof. Dr. Herbert Hrachovec (Philosophie de Science et Théorie des Média Digitales auprès de l'Institut de Philosophie de l'Université de Vienne)
Prof. Dr. Charles Durand (professeur Institut Universitaire de Technologie de Belfort-Montbéliard)
Dr. Frank Dittmann (Gesellschaft für Kybernetik e.V.)
Dr. Gregor Nickel (Institut de Mathématique, Université de Tübingen)
Koenraad Vandenborre (conseil, inno.com)
Steven Noels (conseil, Outerthought.org)
Marc Portier (conseil, Outerthought.org)
Jan Van den Bergh (conseil, inno.com)
Geert Premereur (conseil, inno.com)
Europe Shareware (contact: Pascal Ricard et Sylvain Perchaud)
German Unix User Group (GUUG.de, contact: Christian Lademann, vice président)
Association Danoise des Utilisateurs de systèmes Unix (DKUUG.dk, contact: Ulf Nielsen)
Association Francophone des Utilisateurs de Linux et Logiciels Libres (AFUL.org, contact: Stéfane Fermigier et Bernard Lang)
Association Pour la Recherche en Informatique Libre (APRIL.org, contact: Frédéric Couchet et Odile Bénassy)
Association des Utilisateurs Españols de GNU/Linux (HispaliNUX, contact: Juan Tomás Garcia, président)
Linux-Verband LiVe e.V. (contact: RA Dipl.-Phys. Jürgen Siepmann et Daniel Riek)
Association des Intéressé Commerciaux en Linux (KLID.dk, contact: Keld Simonsen)
Association des Utilisateurs de GNU/Linux en Langue Catalonienne (CALIU)
Free Software Foundation Europe (contact: Georg Greve, président)
Association pour une Infrastructure Informatique Libre (FFII.org)
Europa-Klub e.V. (contact: Prof. on. Siegfried Piotrowski)
Association Bordelaise des Utilisateurs de Logiciels Libres (ABUL.org, contact: François Pellegrini)
SSLUG.dk (contact: Anne Østergaard et Erik Josefsson)
Association Italienne pour le Logiciel Libre (ASSOLI, contact: Simone Piccardi, Paolo Didone et Alessandro Rubini)
Vereniging Open Source Nederland (contact: Dr. Luuk van Dijk)
Jesus González Baharona (ProInnova)
Asociación de Software Libre de León (contact: Sergio González)
Softwarepatenter.dk (Carsten Svaneborg)
Erik Lange (MM Manager)
Janus Sandsgaard (Netcetera)
Ole Tange et Jesper M.Jensen (Linux-Kurser)
autres signataires (62381 personnes ont jusqu'au présent signé cet appel à travers d'un formulaire de régistration en langue allemande), ainsi nous donnant un mandat très claire et détaillé pour nôtre travail auprès du Parlament Européen. Vous voudriez peut-être aussi signer la Pétition Eurolinux qui est écrite en termes plus simples et généraux.)

4. Mise à jour du 2003/09/24

Le Parlament a déja donné une reponse adéquate. Maintenant le Conséil de Ministre de l'UE doit soutenir cette reponse, et la Parlament doit la perfectionner dans la seconde lecture.

voir aussi Le Parlement Européen vote de réelles limites à la brevetabilité

5. Questions, choses à faire, comment vous pouvez aider

?!?Comment vous pouvez nous aider à mettre fin a l'inflation de brevets
?!?Obtenir des Signataires
Contact your MEP, ask him/her to support the CfA and if possible to sign it, see instructions here.

Contact utilisateur cpedu-help sur machine ffii org if you want to submit signators or have further questions.

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version française 2002/04/04 par Francois Pelegrini